Très souvent la rupture de l’acte de mariage entraîne une certaine une disparité dans les conditions de vie des ex-partenaires. En effet, l’un des partenaires se trouve dans l’obligation de verser une prestation compensatoire à son ex compagnon.
Que vous soyez bénéficiaire ou débiteur de la prestation compensatoire, sachez qu’il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille. Maître Caroline Carnot, avocate en droit de la famille à Nancy, vous accompagne lors de votre démarche de divorce et dans la demande, la contestation ou de de calcul de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
Selon les articles de loi du droit français (articles 270 à 2811 du Code civil), la prestation compensatoire se définit comme étant la somme d’argent qu’un époux doit verser à son ancien conjoint. Cela s’effectue essentiellement dans le but de compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives.
Vous l’avez compris, la prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers occasionnés par le divorce (amiable ou contentieux).
En règle générale, elle se fixe selon les besoins du partenaire à qui elle est versée. Après la rupture de l’union, la situation des ex-conjoints peut changer. De ce fait, l’un ou l’autre partenaire peut effectuer une demande de révision de la somme.
Comment calculer la somme de la prestation compensatoire ?
Que vous entamiez une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), il est essentiel de déterminer la somme à verser ainsi que le mode de versement de votre obligation compensatoire.
Recourir aux compétences d’un avocat en droit de la famille est important pour toute demande de versement d’une prestation. Cependant, vous devez apporter une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de :
- Vos ressources
- Vos revenus
- Votre patrimoine
- Vos conditions de vie
Généralement, la somme à verser se négocie par les avocats respectifs des ex-conjoints.
Il faut savoir que dans le cadre d’un divorce amiable, le montant de la prestation compensatoire se définit par le couple. Cependant, dans le cas d’un divorce contentieux, sa fixation fait partie des missions du Juge des Affaires Familiales.
Les critères pris en compte
- La durée de la vie conjugale
- L’âge et l’état de santé des conjoints
- Leur qualification ainsi que leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des partenaires pendant la vie conjugale
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en revenu qu’en capital, après la liquidation du régime matrimonial
Prestation compensatoire : comment est-elle versée ?
Sachez que le montant peut être versé sous différentes formes :
- Capital (1e seule fois dans l’année suivant le divorce)
- Prestation mixte : (capital et rente viagère)
- Rente viagère
- Cession d’un bien mobilier
- Capital échelonné (sous forme de mensualités)
- Prestation mixte (capital et attribution d’un bien)
