Pour mettre rapidement fin à votre union conjugale, les conjoints se tournent, la plupart du temps, vers le divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’une démarche de divorce qui n’implique plus, depuis 2017, le passage devant le JAF (juge des affaires familiales). Durant le divorce à l’amiable, le couple est dans l’obligation de rédiger une convention de divorce.

Toutefois, à quoi sert exactement ce document ? Dans cet article, nous allons tout vous expliquer.

Si vous avez opté pour ce type de procédure, sachez qu’il est important de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour la rédaction de la convention de divorce. Dans ce cadre, vous pouvez faire appel à Maître Caroline Friot, avocate en droit de la famille à Nancy.

A quoi sert une convention de divorce ?

La convention de divorce se définit comme étant un acte juridique qui consiste principalement à reprendre l’accord des partenaires sur tous les effets du divorce. De plus, c’est ce qui lie les époux après le prononcé du divorce. De ce fait, ce contrat énonce toutes les modalités appliquées après le prononcé du divorce. Une fois signé, il se dépose chez un notaire à fins d’enregistrement. Une fois déposé, cet acte revêt, ainsi, force exécutoire. De ce fait, son respect est obligatoire pour les partenaires.

Sachez que le non-respect d’une disposition de la convention de divorce, le conjoint lésé a le droit de saisir le juge afin de pousser son ex-partenaire à l’appliquer.

convention de divorce par consentement mutuel

Qui doit rédiger la convention de divorce ?

Notons que la rédaction de la convention de divorce ne se réalise que par les avocats du couple. En effet, ces professionnels du droit s’avèrent les seuls à avoir les prérogatives permettant de rédiger ce document juridique.

Soulignons que durant la rédaction de cet acte que chaque avocat conseille son client sur les modalités instaurées suite au prononcé du divorce. En effet, les avocats doivent indiquer aux conjoints si leur accord est équitable. Cela permet de préserver leurs intérêts ainsi que ceux des enfants.

Que contient la convention de divorce ?

Il faut savoir que pour que la convention doit légale, la convention de divorce doit indiquer au minimum les éléments suivants:

  • Nom du le notaire qui a enregistré l’acte
  • Nom et informations relatives aux avocats chargés de rédiger l’acte
  • Vos coordonnées
  • Vos informations personnelles des époux et des enfants
  • Le lieu/date du mariage
  • Le consentement sur la rupture de l’union conjugal et sur ses effets
  • L’accord sur le versement d’une prestation compensatoire ou pension alimentaire
  • Le document authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à la publicité foncière

Comment se passe la signature ?

Comme nous l’avons indiqué, cet acte juridique se définit comme un acte rédigé par les avocats des conjoints. Il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux.

Avant la signature, les conjoints profitent d’un temps de réflexion de 15 jours, et ce, à partir de sa réception. Une fois le délai passé, la convention de divorce est contresignée par les deux avocats. Les deux conjoints signent trois exemplaires et en préserve un. Le troisième est envoyé au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de la signature.