Quand le maintien de la vie conjugale devient difficile, vous devez savoir que plusieurs types de divorces existent. Le divorce pour faute est l’un d’eux. La majorité du temps, il est demandé par l’un des conjoints quand son partenaire a commis une violation ou un manquement de ses obligations dictées par le mariage.
Pour commencer une procédure de divorce pour faute, sachez qu’il est essentiel de présenter des preuves concrètes que la faute conjugale commise empêche la poursuite de la vie de couple. Vous l’avez compris, il s’agit d’un divorce-sanction.
Toutefois, il demeure toujours comme étant un divorce pour cause subjective. En effet, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui a tous les pouvoirs d’appréciation des faits à l’origine de la faute et des effets de celles-ci sur la vie conjugale.
Soulignons que dans le cadre d’un divorce contentieux, la présence d’un avocat est obligatoire. Maître Caroline Carnot, avocate en droit de la famille à Nancy, possède une expérience complète et polyvalente dans le domaine du divorce, et plus particulièrement le divorce pour faute. Elle saura vous apporter les informations utiles et les meilleurs conseils pour préserver vos intérêts.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Rappelons, tout d’abord, que dans le droit français, nous trouvons 4 types de procédures de divorce : une procédure de divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel) et 3 procédures de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal).
Il faut savoir que pour entamer une procédure de divorce pour faute, la demande doit provenir de l’un des partenaires (le demandeur) et non des deux parties.
Le conjoint demandeur doit fournir des éléments constitutifs d’une violation des obligations et des devoirs du mariage, rendant la poursuite de la vie de couple impossible. De plus, l’acte de manquement doit être répété ou grave.
Sachez que les actes reprochés par le conjoint (demandeur du divorce) sont soumis à l’appréciation et à la validation du Juge des Affaires Familiales.
Divorce pour faute : quand recourir à ce type de divorce ?
L’un de conjoints est en mesure de choisir ce type de divorce quand il se trouve dans les situations suivantes :
- Abandon du domicile conjugal
- Absences de soutien du conjoint
- Consommation excessive d’alcool
- Adultère
- Violences et mauvais traitement
- Harcèlement moral
- Harcèlement physique
- Refus de participer aux charges du mariage
- Abus ou refus de relations sexuelles
- Etc.
Comment prouver la faute ?
Plusieurs moyens existent afin que le demandeur du divorce puissent prouver la faute de son partenaire. Pour démontrer les faits de votre conjoint, vous devez vous appuyer sur:
- Des écrits
- Des témoignages
- Des certificats médicaux
- Un constat d’adultère
- Un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au Commissariat
- Les historiques de connexions Internet
- Les documents bancaires
- Etc.
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